Restructuration

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Restructuration 2017-03-30T09:11:49+00:00

Services de Restructuration

  • Notre équipe prête les services suivants:

> Procédures de mise en faillite.
> Appui à la restructuration des sociétés et plan de viabilité.
> Rédaction du document adressé à l’administrateur judiciaire communiquant le crédit du débiteur.
> Conseil sur les droits des créanciers pour la restitution de la TVA facturé.
> Comparution dans la procédure judiciaire en tant que créancier afin de connaître les décisions judiciaires lors de la phase commune, contre l’inventaire et/ou la liste des créanciers en intérêt du crédit du client.
> Allégations et poursuite lors de la phase de concordat.
> Allégations et poursuite lors de la phase de liquidation.
> Allégations et comparution lors de la qualification afin d’obtenir la qualification de faillite coupable.
> Demande de responsabilité individuelle des administrateurs des sociétés.
> Demande de responsabilité de l’administrateur judiciaire et de la compagnie d’assurances.
> Incident de réclamation de reprise d’actif.
> Actes de réintégration.