Droit de la famille

/Droit de la famille
Droit de la famille 2017-03-30T08:57:06+00:00

Services de Droit de la Famille

  • Notre équipe prête les services suivants:

Mariage, concubinage, mineurs:

> Séparation et divorce par consentement mutuel ou contentieux.
> Dissolution du concubinage, par accord mutuel ou contentieux.
> Plans parentales et leur modifications: attribution de la garde des enfants et autorité parentale, droit de visite et pensions alimentaires pour les enfants.
> Préparation et modification des accords entre conjoints: prestations compensatoires économiques, l’usage et la jouissance du domicile conjugal.
> Réclamation des pensions impayées.
> Dissolution du régime matrimonial.
> Adoptions.
> Conflits des droits parentaux.
> Reconnaissance de paternité.

Droit Canonique / Annulations ecclésiastiques:

> Nullités  et séparation de mariage canoniques.

Incapacités:

> Déclaration d’incapable.
> Ouverture de tutelle, l’inventaire et l’état des comptes.
> L’autorisation judiciaire pour la vente de bien d’un incapable,
> L’extension de l’autorité parentale en cas d’incapacité de l’enfant

Successions:

> Testament et ses modifications.
> Déclaration d’héritiers ab intestat, authentiques et judiciaires.
> L’acceptation, renonciation, répartition et liquidation des droits de succession: ascendants, descendants, veuf/veuves.
> Démarches des héritages: l’inventaire, la localisation des biens, le paiement des dettes héréditaires, des réserves héréditaires, des legs, des impôts, de la distribution et de l’inscription sur les registres correspondants.
> Procédures judiciaires en cas de conflit entre les héritiers: conflit sur l’évaluation des actifs, la division, l’intervention de l’héritage, de l’administration, de garde et d’assurance des biens.